J.O. 204 du 2 septembre 2004
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Décret n° 2004-916 du 26 août 2004 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie, signé à Paris le 6 mars 2003 (1)
NOR : MAEJ0430072D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Article 1
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie, signé à Paris le 6 mars 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 mars 2003.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie,
En vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal agréé le 17 janvier 2002 lors de la réunion qui s'est tenue dans le cadre du Club de Paris et l'Initiative française en faveur des pays pauvres très endettés,
sont convenus de ce qui suit :
Article I
1. La dette de la République unie de Tanzanie à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 30 juin 1986, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République unie de Tanzanie ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République unie de Tanzanie s'est déclaré débiteur.
2. Tous les montants dus et non réglés au 31 décembre 2001 inclus, soit échus et non réglés, soit à échoir, au titre des crédits visés ci-dessus sont annulés, y compris tout intérêt, intérêt de retard et intérêt moratoire.
3. Le montant de la dette annulée visée ci-dessus (reporté à l'annexe au présent Accord) est évalué, à la date du présent Accord, à 89 664 400,14 euros. L'annexe ci-dessus citée fait partie intégrante du présent Accord. En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, le montant ainsi arrêté pourra être modifié par accord entre les Parties.
4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République unie de Tanzanie à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 30 juin 1986, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et le ministère des finances tanzanien agissant pour le compte de leur Gouvernement respectif sont chargés de l'application du présent Accord.
Article III
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Paris, ce jour, le 6 mars 2003 en deux originaux en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Jean-Pierre Jouyet,
Directeur du Trésor
Pour le Gouvernement
de la République unie
de Tanzanie :
Kassim Mwawado,
Ambassadeur de Tanzanie
en France